L’Union européenne s’est dotée d’un nouvel objectif juridiquement contraignant : réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040 par rapport à 1990, étape clé vers la neutralité climatique en 2050.
Contexte et contenu de la décision
Le 10 février, le Parlement Européen a approuvé l’accord conclu avec le Conseil modifiant la loi européenne sur le climat pour y inscrire l’objectif intermédiaire de 90 % de réduction des émissions avant 2040. Le texte a été adopté en séance plénière par 413 voix pour, 226 contre et 12 abstentions, ce qui lui confère une importante légitimité politique. Cette décision s’inscrit dans la continuité du cadre déjà en vigueur, qui fixe la neutralité climatique en 2050 et une réduction minimale de 55 % des émissions nettes d’ici 2030 par rapport à 1990. L’objectif 2040 vient ainsi combler cet « entre‑deux » en donnant une trajectoire plus lisible aux États membres, aux entreprises et aux investisseurs.
L’objectif porte sur les émissions « nettes », c’est‑à‑dire les émissions brutes moins les absorptions par les puits de carbone (forêts, sols, technologies de capture et stockage). La réduction de 90 % est calculée par rapport au niveau global des émissions de l’UE en 1990, ce qui suppose un effort continu de décarbonation de l’ensemble des secteurs économiques. L’accord révisant la loi climat confirme que ce palier 2040 est juridiquement contraignant pour l’UE et encadrera les politiques futures en matière d’énergie, de transport, d’industrie et d’agriculture. Il articule explicitement l’objectif 2040 à la neutralité 2050, en posant le cap d’une économie très faiblement émettrice, complétée par des puits de carbone plus performants.
Le texte introduit des marges de manœuvre pour les États membres dans la manière d’atteindre cet objectif. À partir de 2036, jusqu’à cinq points de pourcentage de la réduction pourront provenir de crédits carbone internationaux « de haute qualité » issus de pays partenaires dont les politiques climatiques sont compatibles avec l’Accord de Paris. Les États pourront également mobiliser davantage les absorptions permanentes de carbone au niveau national pour compenser des émissions difficiles à réduire dans les secteurs couverts par le système d’échange de quotas (SEQE). Le texte prévoit enfin une flexibilité entre secteurs et instruments, avec pour objectif d’obtenir un faible coût global de la transition tout en préservant la compétitivité industrielle de l’UE.
Calendrier, suivi et enjeux de cet accord
L’introduction du nouveau SEQE2, qui couvrira les émissions liées aux combustibles dans les bâtiments et le transport routier, est reportée de 2027 à 2028. Ce décalage vise à laisser plus de temps aux États membres pour préparer les ménages et les entreprises à ce nouveau signal‑prix carbone.
Pour ce qui est du suivi, la Commission s’engage à publier tous les deux ans un rapport d’avancement sur la réalisation de l’objectif 2040, incluant l’état des technologies, la compétitivité industrielle, les prix de l’énergie et la situation des absorptions nettes. Sur cette base, elle pourra proposer de rouvrir la loi climat, soit pour ajuster l’objectif, soit pour renforcer les mesures d’accompagnement en matière de compétitivité, de prospérité et de cohésion sociale.
Pour la Commission, le maintien d’une trajectoire compatible avec –90 % en 2040 doit stimuler l’investissement dans l’innovation, créer des emplois et renforcer l’indépendance énergétique de l’UE. Le Parlement insiste de son côté sur la nécessité de concilier transition écologique et compétitivité, en évitant les fuites de carbone et en protégeant les secteurs exposés. Cette décision intervient dans un contexte de débat intense sur le partage des efforts entre États, sur le rôle des crédits internationaux et sur l’acceptabilité sociale des mesures climatiques. Elle donne néanmoins un signal clair aux acteurs économiques : la décarbonation profonde du modèle européen n’est plus une option mais une trajectoire structurante pour les politiques publiques, les choix d’investissement et les stratégies industrielles à l’horizon 2040‑2050.
