Le 12 mai 2025, la Commission européenne a adopté de nouvelles règles pour garantir aux ONG un accès renforcé à la justice en matière d’aides d’État. Cette réforme vise à permettre aux ONG de contester les aides publiques contraires aux engagements environnementaux, conformément aux exigences de la Convention d’Aarhus.
Un nouveau droit de recours
Jusqu’à présent, les aides d’État, même lorsqu’elles contrevenaient aux normes environnementales, échappaient à tout recours de la part des ONG. Avec cette réforme, les ONG pourront demander à la Commission européenne de réexaminer des aides qu’elles estiment contraires au droit environnemental de l’Union. Les demandes devront être déposées dans les huit semaines suivant la décision, et la Commission aura jusqu’à 22 semaines pour y répondre. En cas de refus, les ONG pourront saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Un outil pour plus de justice environnementale
Pour les ONG, cette réforme est une avancée significative pour la démocratie environnementale. Désormais, elles disposent d’un levier juridique pour contester les décisions publiques en matière de financement lorsqu’elles estiment que l’environnement est menacé.
Cependant, certaines critiques subsistent : la charge de la preuve reste élevée pour les ONG, qui doivent démontrer l’incompatibilité de l’aide avec le droit environnemental.
Vers une mise en œuvre concrète
Les acteurs environnementaux, dont l’ONG ClientEarth, disent rester vigilants quant à l’application de cette réforme. La réussite du dispositif dépendra de la capacité des ONG à faire valoir leurs droits sans obstacles administratifs excessifs. La Commission devra prouver que ce nouvel accès à la justice est réellement opérationnel.
